Lettre de Décarie Harvey sur la planification fiscale au moyen des sociétés privées
Voici la lettre qui a été transmise par le cabinet au bénéfice de l’ensemble de la clientèle entreprenariale dans le cadre de la consultation populaire sur la planification fiscale au moyen des sociétés privés. Lettre Décarie Harvey consultation fiscale
L’accompagnement d’entreprise : l’exemple des courtiers immobiliers
Chez Décarie Harvey Avocats & Notaires, notre équipe interdisciplinaire est en mesure d’accompagner votre entreprise dans tous les aspects de ses activités. De la constitution de l’entreprise à la gestion de ses activités courantes, en passant par la gestion et la prévention des conflits, si vous confiez le mandat à Décarie Harvey Avocats & Notaires …
Lire la suite
SAVIEZ-VOUS QUE: Vente immeuble
Saviez-vous que si votre locateur vend l’immeuble dans lequel vous louez un local, le cède à une de ses sociétés liées ou encore que la banque le reprenne en paiement, vous pourriez perdre vos droits dans le bail. Afin de vous protéger et de rendre votre bail, le loyer, les clauses de renouvellement et tous …
Lire la suite
VOUS RÊVEZ DE VOUS PARTIR EN AFFAIRES ?
Vous vous posez sûrement mille questions d’importance. Devriez-vous vous incorporer? Combien ça coûte? Devriez-vous réserver le nom d’affaire que vous entendez utiliser? Devriez-vous avoir un contrat entre vous et vos associés? Entre vous et les autres actionnaires? Qu’arrivera-t-il si vous voulez quitter l’entreprise, si vous êtes malade ou si vous décédez? Comment seront attribués les …
Lire la suite
ÉTRE LIQUIDATEUR… C’EST TOUT UN CASSE-TÊTE!
Vous êtes liquidateur de la succession de votre père et le seul testament que vous avez trouvé a été à la main par votre père il y a plus de 20 ans? Vos parents ont acheté un testament en librairie qu’ils ont rempli ensemble et votre mère vient de décéder? Votre oncle prétend que c’est …
Lire la suite
L’ASSURANCE-TITRE, QU’EST-CE QUE ÇA MANGE EN HIVER?
Au Québec, le vendeur a l’obligation légale de fournir un titre clair et exempte de vices à l’acheteur. Malheureusement, il est possible que le notaire découvre un problème de titres pendant ses recherches. Cela pourrait être, par exemple, l’empiètement d’une bâtisse dans une servitude en faveur d’Hydro-Québec ou sur une propriété voisine, la présence de …
Lire la suite
TESTAMENT : NOTARIÉ OU PAS?
Cela fait des mois, voire des années, que vous remettez la préparation de votre testament et vous ne savez toujours pas si cela vaut la peine d’aller chez le notaire? La librairie du coin en vend des exemplaires, alors pourquoi serait-il nécessaire d’avoir un testament notarié? Quelques avantages du testament notarié Vous croyez économiser des …
Lire la suite
VRAI OU FAUX SUR LES SUCCESSIONS SANS TESTAMENT
VRAI OU FAUX? Mon conjoint et moi avons acheté une maison ensemble. Nous n’avons pas d’enfants encore mais, comme nous sommes mariés, la maison ira à mon conjoint à mon décès. FAUX. Un conjoint, même marié, n’a aucun droit sur un bien spécifique de votre succession, et ce, peu importe le nombre d’années pendant lesquelles …
Lire la suite
ON S’EN VA FAIRE DU SKI !!!
Avec l’arrivée de nos premières vraies bordées de neige, plusieurs d’entre vous allez vous ruer sur les pentes de ski. Vous vous êtes peut-être déjà demandés qui sera responsable si vous vous blessez en pratiquant votre sport d’hiver préféré… et bien Décarie Harvey Avocats & Notaires répond à cette question pour vous. Les centres de …
Lire la suite
NORMES DU TRAVAIL – CONGÉS FÉRIÉS
C’est Noël : vive les congés ! Le 25 décembre et le 1er janvier sont des jours fériés, c’est-à -dire, qu’ils sont supposés être des congés payés. Vous êtes fermés de toute façon le 25 décembre et le 1er janvier ? Alors, vos employés n’ont pas « droit » à une autre journée de congé par …
Lire la suite
LES CONVENTIONS DE VIE COMMUNE : N’ATTENDEZ PAS QUE LA LUNE DE MIEL SOIT TERMINÉE
Quand tout va bien… Évidemment, quand tout va bien, rares sont ceux qui se préoccupent de ce qui pourrait se produire advenant une séparation du couple. D’ailleurs, pour plusieurs, ce serait un sacrilège d’oser y songer, particulièrement lorsque le revenu de chacun des conjoints de fait est différent ou lorsque l’un d’entre eux quitte le …
Lire la suite
LES PIEDS DANS L’EAU? EST-CE NÉCESSAIREMENT UN VICE CACHÉ ?
Avec les averses plus qu’abondantes qu’on a souvent, plusieurs d’entres vous avez peut-être eu des infiltrations d’eau et ainsi découvert des problèmes relatifs à votre immeuble qui pourraient être couverts par la garantie du vendeur contre les vices cachés. Il faut savoir que tout problème ne constitue pas nécessairement un vice caché. Le problème doit …
Lire la suite
ÊTRE « INC. » OU NE PAS ÊTRE « INC. », TELLE EST LA QUESTION !
Si vous opérez une entreprise ou un commerce, quel qu’il soit, vous devriez vous poser cette question. L’incorporation, qui peut être très avantageuse pour certains, n’est pourtant pas toujours de mise. Il faut prendre en considération plusieurs facteurs dont la nature des activités de l’entreprise, ses responsabilités, le montant des profits annuels et les actifs …
Lire la suite
MON APPARTEMENT A ÉTÉ INONDÉ PUIS-JE DÉMÉNAGER ?
Le locataire n’est pas tenu de demeurer dans un logement qui est impropre à l’habitation. Si vous devez quitter votre appartement suite à une inondation, vous avez le droit de ne pas payer le loyer pendant la période durant laquelle vous ne pouviez y demeurer. Attention par contre : vous devez envoyer un avis à …
Lire la suite
MON NOUVEAU MOBILIER FLOTTAIT SUR L’EAU : DOIS-JE CONTINUER DE LE PAYER ?
« Achetez maintenant et payer plus tard ! » : Parfois, ce type d’achat implique que vous ne deviendrez propriétaire des biens achetés qu’une fois que vous les aurez complètement payés. C’est une vente à tempérament. Selon la Loi sur la protection du consommateur, dans le cas d’une vente à tempérament, le commerçant doit assumer …
Lire la suite
PLUIES DILUVIENNES: QU’EN EST-IL DE VOTRE ASSURANCE ?
La nature nous réserve parfois des surprises désagréables. Plusieurs résidents de la région de Gatineau en ont fait l’expérience lors des pluies diluviennes qui se sont abattues sur nous et qui ont inondé au passage nos sous-sols. Si vous et vos voisins faites partie des malchanceux, vous avez probablement déjà contacté votre assureur habitation. Certains …
Lire la suite
L’ENFER, C’EST LES AUTRES: LES JOIES DU VOISINAGE!
Dans la plupart des cas, nous entretenons de bonnes relations avec nos voisins. Toutefois, il arrive qu’un conflit survienne entre ceux-ci sur différents aspects du voisinage notamment quant à l’empiètement, aux arbres dont les branches ou les racines endommagent la propriété voisine ou quant à une clôture sur la ligne séparatrice des terrains. Nous vous …
Lire la suite
QUELLE EST DONC LA DIFFÉRENCE ENTRE UN AVOCAT ET UN NOTAIRE ?
Bien que les avocats et les notaires possèdent la même formation de base, soit un baccalauréat en droit, les avocats ont pris le chemin de l’École du Barreau alors que les notaires ont pris celui du Diplôme de droit notarial. C’est ainsi qu’ils accèdent au Barreau du Québec ou à la Chambre des notaires et …
Lire la suite
C’EST LE TEMPS DES BONNES RÉSOLUTIONS DU DÉBUT D’ANNÉE
Décarie Harvey Avocats & Notaires a quelques conseils de bonnes résolutions à prendre en ce début d’année. On vous doit des sous ? Faites le ménage de vos comptes à recevoir. À titre d’entrepreneur, il est important de faire un suivi serré de vos comptes à recevoir : non seulement ceux-ci peuvent représenter des sommes …
Lire la suite
AH! COMME LA NEIGE A NEIGÉ… QUELQUES PETITS RAPPELS DE SAISON
Un propriétaire doit s’assurer que l’accès à son immeuble est sécuritaire, ce qui signifie que les invités, livreurs et voisins ne recevront pas des glaçons sur la tête et ne glisseront pas sur les marches ou trottoirs menant à leur porte d’entrée principale. Un propriétaire doit s’assurer que l’eau, la neige et la glace qui …
Lire la suite
VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LA NOUVELLE ÉVALUATION FONCIÈRES?
Vous avez payé le premier coupon de vos taxes municipales, mais n’êtes pas d’accord avec la nouvelle évaluation accordée par la Ville à votre propriété? Ne vous en faites pas! Vous pouvez encore faire une demande de révision. Cependant, n’oubliez pas de respecter le délai imposé. Dans la plupart des cas, il s’agit du 1er …
Lire la suite
AH! LA CHALEUR, LE SOLEIL, LES BOURDONS ET … LES IMPÔTS
Comme à toutes les années, l’arrivée du printemps rime hélas avec la saison des impôts. Alors que ceux qui attendent des remboursements s’empressent de produire leurs déclarations de revenus, ceux qui s’attendent à payer font preuve, avec raison, de plus de retenue, puisque la production de la déclaration de revenus doit être accompagnée du paiement …
Lire la suite
LA MÉDIATION ET LA NÉGOCIATION
La médiation familiale Qu’est ce que la médiation familiale? C’est un processus par lequel les parties tentent de régler, avec l’aide d’un médiateur neutre, les conflits liés à tous les aspects de leur séparation. Notamment, la médiation portera sur la garde et la pension alimentaire des enfants, la séparation des biens et la pension alimentaire …
Lire la suite
VOUS VOULEZ FAIRE AFFAIRE AVEC LE GOUVERNEMENT?
Attention chers entrepreneurs, car depuis le 11 juillet 2012, de nouvelles mesures visant à sévir contre les entreprises reconnues coupables de certaines infractions pénales sont maintenant en vigueur. Tout comme le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral empêche désormais les entreprises reconnues coupables notamment d’infractions liées au non-paiement de la TPS de soumissionner sur les …
Lire la suite
C’EST LE TEMPS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉNOVATION ATTENTION AUX HYPOTHÈQUES LÉGALES
Vous avez engagé un entrepreneur en construction qui semblait bien connaitre son métier pour vous bâtir une maison de rêve ou pour rénover votre résidence ? Il vous a peut être même fait signer un contrat qui semblait clair à l’époque décrivant les travaux et le prix ? Après que le travail soit entamé, rares …
Lire la suite
L’AUTORITÉ PARENTALE: UNE QUESTION DE GARDE
Saviez-vous que le jugement de la Cour suprême dans la célèbre cause Lola a non seulement fait ressortir certaines difficultés pouvant exister en cas de séparation de conjoints de fait, mais avait également porté sur l’obligation financière des parents à l’égard de leurs enfants. Cette obligation vient du fait que les parents sont conjointement responsables …
Lire la suite
CONTRAT DE DÉPÔT
Avec le retour du soleil, vous avez certainement récupéré votre bateau, motorisé, roulotte, moto-marine, tracteur à gazon ou tout autre bien qu’il vous avait été impossible d’entreposer l’automne dernier dans votre garage déjà rempli à rebord. Que vous ayez laissé votre bateau gratuitement chez votre beau-frère Roger ou que vous ayez payé pour le laisser …
Lire la suite
LA PENSION ALIMENTAIRE POUR CONJOINT ET L’AFFAIRE LOLA
Je vis avec mon conjoint depuis 20 ans, et nous avons 3 enfants. Je ne suis pas marié. En cas de séparation, ai-je droit à une pension alimentaire pour moi-même? Non. La célèbre cause Lola de la Cour suprême a tranché cette question et confirmé que les couples non mariés ne se doivent pas d’aliments, …
Lire la suite
LES CLIENTS SONT À VOS PORTES, ÊTES VOUS PRÊTS ?
Pour ceux d’entres-vous qui êtes commerçants, le mois de décembre rime souvent avec une augmentation de votre achalandage et souvent aussi, le temps des retours et des échanges de cartes cadeaux. Pour ceux d’entres-vous qui êtes commerçants, le mois de décembre rime souvent avec une augmentation de votre achalandage et souvent aussi, le temps des …
Lire la suite
UN, DEUX, TROIS, MAGASINEZ : LOIS OU MYTHES?
Le temps des fêtes est arrivé! Vos achats vont bon train, les commerçants font des affaires d’or, tout le monde est heureux. Qu’en est-il de l’exactitude des prix et du « si vous brisez, vous payez »? Lois ou mythes? Que devons-nous vraiment croire ? Erreur de prix et c’est gratuit ? Il ne vous …
Lire la suite
LE BAIL COMMERCIAL
Le service d’accompagnement d’entreprise Décarie Harvey Avocats & Notaires vous invite à une réflexion sur la santé juridique de votre entreprise, en commençant par votre bail commercial. Vous vous en doutez certainement, le bail commercial est l’un des contrats pouvant avoir un impact majeur sur la santé juridique de votre entreprise. Ainsi, si vous entendez …
Lire la suite
LE MANDAT DE PROTECTION
Carambolage sur l’autoroute : un homme mi-trentaine est couché dans un lit d’hôpital, immobile; il est dans le coma. Qui s’occupera de veiller à ce qu’il obtienne les soins et suivis médicaux dont il a besoin? Qui s’occupera de gérer ses biens et de payer ses factures? Mais surtout, qui s’occupera de sa fille Lydia, …
Lire la suite
Vous êtes sur le point d’acheter votre première maison. Voici ce qu’il faut savoir : Les principales étapes de votre transaction
Une fois votre promesse d’achat signée et toutes les conditions relevées, le notaire prend contact avec vous pour prendre vos informations personnelles afin de procéder à l’ouverture de votre dossier et de vous fixer un autre rendez-vous pour la signature de votre acte d’hypothèque et un rendez-vous pour signer l’acte de vente en présence du …
Lire la suite
Vous êtes sur le point de vendre votre maison ? Voici ce qu’il faut savoir : Les principales étapes de votre transaction.
Votre promesse d’achat est signée et toutes les conditions ont été relevées. Vous devrez fournir au notaire vous-même ou par l’intermédiaire de votre courtier immobilier, votre promesse d’achat, la copie conforme du certificat de localisation et les titres de propriété que vous avez en votre possession, tout contrat de location (baux, chauffe-eau, fournaise, réservoir d’huile) …
Lire la suite
Qu’est-ce que ça veut dire? Me Décarie a analysé le texte intégral du jugement.
16 février 2015 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Quelles sont les conséquences du nouveau rôle d’évaluation de la ville de Gatineau? Est-il possible de contester l’évaluation?
02 févirer 2015 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Qu’est-ce qu’on doit savoir concernant les contrats d’abonnement des gyms ou des cliniques d’amaigrissements ?
26 janvier 2015 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Les quatre contrats capitaux.
12 janvier 2015 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Bonnes résolutions. On vous encourage à prioriser votre «santé juridique».
05 janvier 2015 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Spécial Noël
22 décembre 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Le party de Noël de bureau. Qu’est-ce qui arrive si ça tourne mal? Quelle est la responsabilité des employeurs et des employés?
08 décembre 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Quelques lois ou mythes en matière de magasinage.
1er décembre 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Achetez maintenant, et payez plus tard? Une aubaine de rêve ou un cauchemar?
03 novembre 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Les morts et les morts-vivants ont des droits selon le Code civil du Québec.
27 octobre 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Projets de rénovation: des conseils pour ne pas avoir de problèmes et ne pas se retrouver en cour.
06 octobre 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Projets de rénovation, quelques conseils pour éviter les litiges.
1er mai 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Quel est l’étendue de l’obligation de loyauté de l’employé?
22 septembre 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Comment éviter de vous faire poursuivre pour vices cachés.
08 septembre 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
L’entreposage de vos bébelles durant l’hiver… Qui est responsable?
25 août 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
La responsabilité civile des médecins.
21 août 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Les interventions juridiques pour la prévention du suicide.
14 août 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Les décharges de responsabilités.
7 août 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Connaissez-vous le programme de gestion hâtive d’instance?
31 juillet 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
C’est les vacances! Voici quelques conseils si vous prévoyez voyager à l’étranger.
24 juillet 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Quoi savoir avant d’entreprendre un recours aux Petites créances?
17 juillet 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Qu’en est-il vraiment du droit des femmes d’allaiter en public?
10 juillet 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Comment se protéger et protéger son conjoint de fait?
3 juillet 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Comment éviter d’engager sa responsabilité sur les réseaux sociaux?
26 juin 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
L’enregistrement de vos conversations téléphoniques est-elle légale?
19 juin 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Qu’arriverait-il si vous mourriez sans testament?
5 juin 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Quelle est votre responsabilité à titre de propriétaire d’un animal?
29 mai 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Quoi faire si vous pensez que votre maison a un vice caché.
22 mai 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
Que faire si votre voisin empiète sur votre terrain.
15 mai 2014 – Me Sophie-Anne DécarieÂ
