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VRAI OU FAUX SUR LES SUCCESSIONS SANS TESTAMENT

VRAI OU FAUX?

Mon conjoint et moi avons acheté une maison ensemble. Nous n’avons pas d’enfants encore mais, comme nous sommes mariés, la maison ira à mon conjoint à mon décès.

FAUX. Un conjoint, même marié, n’a aucun droit sur un bien spécifique de votre succession, et ce, peu importe le nombre d’années pendant lesquelles vous avez fait vie commune et même si le bien est détenu en copropriété. Certes, le fait que vous soyez mariés a certaines conséquences sur la dévolution successorale de vos biens mais ce n’est que par testament que vous pouvez léguer de façon spécifique vos biens et prévoir que votre part dans la maison familiale ira à votre conjoint. Afin de vous guider dans la compréhension de votre situation familiale, vous pouvez consulter sur notre site un résumé expliquant de ce que les lois québécoises prévoient pour les couples mariés sans testament et pour les conjoints de fait sans testament.

VRAI OU FAUX?

Vous êtes conjoints de fait ou mariés et vous n’avez pas de testament…

La situation des conjoints de fait au Québec a toujours laisser suscité plusieurs interrogations parmi la population. Il est important de se rappeler que certains aspects de la conjugalité sont communs pour tous les Canadiens, mais que lorsque l’on parle de la succession d’une personne, ce sont les lois québécoises qui déterminent à qui iront ses biens.

Le droit des successions au Québec privilégie la proximité des liens de sang et des liens d’adoption qui existent entre la personne décédée et les autres membres de sa famille. Les conjoints de fait ne faisant partie d’aucune de ces catégories, ils ne peuvent donc présentement hériter que par testament.

En effet, la loi prévoit que les premières personnes à hériter d’une succession sans testament sont les descendants (enfants, petits-enfants, etc.) (pour 2/3) et le conjoint marié (pour 1/3). En l’absence de conjoint marié, la totalité de la succession ira aux enfants, en parts égales entre eux, mais en l’absence d’enfants (et de petits-enfants, etc.), la succession n’ira pas en totalité au conjoint marié survivant.

Dans ce cas, elle sera alors plutôt séparée entre la parenté dite privilégiée (les parents du défunt, ses frères et sœurs et ses neveux et nièces) et le conjoint marié survivant. Évidemment, toutes ces personnes n’hériteront pas nécessairement toutes ensemble, ni même en parts égales, mais ce qu’il est important de se rappeler c’est que le conjoint marié ne pourra hériter que si tous les autres membres de ce groupe sont absents, prédécédés, ou encore s’ils renoncent à la succession du défunt.

Par conséquent, si vous êtes copropriétaire d’une résidence familiale avec votre conjoint de fait ou avec votre conjoint marié et que celui-ci n’a pas fait de testament, à son décès, vous pourriez devenir copropriétaire avec ses parents et ses frères et sœurs. Pire encore, si vous êtes conjoints de fait, vous pourriez devoir partager la maison avec son époux/épouse avec qui il est présentement en instance de divorce mais toujours en attente du jugement.

VRAI OU FAUX?

Mon enfant pourra hériter de ma succession même s’il est mineur.

VRAI. Les lois québécoises prévoient un statut particulier pour les enfants du défunt, de même que pour tous ses autres descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.) en leur accordant priorité pour héritier d’une succession sans testament, et ce, peut importe leur âge.

Évidemment, l’enfant mineur ne pourra pas gérer lui-même les biens qu’il recevra de la succession avant d’avoir atteint l’âge de dix-huit (18) ans. Ainsi, jusqu’à sa majorité, les biens reçus seront administrés par son tuteur légal, ce qui, de façon générale, ne cause pas de problématique.

Cependant, lorsque la valeur des biens de l’enfant mineur dépasse 25 000,00$, le tuteur doit demander la constitution d’un conseil de tutelle et être accompagné par les autres membres du conseil dans l’administration des biens de l’enfant. La gestion devient alors plus compliquée doit respecter certaines normes établies par le gouvernement. On peut noter, par ensemble, l’obligation de rendre des comptes, annuelles, au Curateur public du Québec ainsi que la nécessité d’obtenir le consentement du tribunal pour certains actes d’administration.

Pour éviter cette procédure, plusieurs notaires proposent à leurs clients d’insérer une clause dans leur testament qui prévoit que l’administration des biens légués à un enfant mineur sera à la charge du liquidateur, plutôt qu’à la charge du tuteur. Le liquidateur aura alors souvent comme mandat de conserver la part de l’enfant mineur jusqu’à sa majorité tout en s’assurant, entre temps, de répondre financièrement à ses besoins liés à sa santé, son entretien ainsi que pour son éducation, à même sa part reçue en héritage.

Vous comprenez certainement, maintenant, l’importance de rédiger un testament. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec un avocat ou un notaire de l’équipe Décarie Harvey Avocats & Notaires pour obtenir tous les conseils juridiques adéquats pour votre situation familiale et pour vous aider à planifier votre succession de manière à protéger efficacement chacun des membres de votre famille.