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SAVIEZ-VOUS QUE: Vente immeuble

Saviez-vous que si votre locateur vend l’immeuble dans lequel vous louez un local, le cède à une de ses sociétés liées ou encore que la banque le reprenne en paiement, vous pourriez perdre vos droits dans le bail. Afin de vous protéger et de rendre votre bail, le loyer, les clauses de renouvellement et tous …



LE BAIL COMMERCIAL

Le service d’accompagnement d’entreprise Décarie Harvey Avocats & Notaires vous invite à une réflexion sur la santé juridique de votre entreprise, en commençant par votre bail commercial. Vous vous en doutez certainement, le bail commercial est l’un des contrats pouvant avoir un impact majeur sur la santé juridique de votre entreprise. Ainsi, si vous entendez …